Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 119 II 380, 1993

Extrait de l'arrêt de la 1re Cour civile du Tribunal fédéral Suisse dans la cause Ferdinand Marcos: National Power Corporation contre Westinghouse International Projects Compagny, Westinghouse Electric S.A., Westinghouse Electric Corporation, Burns & Roe, Enterprises Inc. et Tribunal arbitral (recours de droit public), du 2 septembre 1993

Synopsis/Regeste

• Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale (art. 190 al. 2 LDIP).
• 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3).
• 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a); un tribunal arbitral est habilité à examiner si un contrat est entaché de corruption (consid. 4b); effets juridiques du versement d'un pot-de-vin en matière contractuelle (consid. 4c).