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Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 126 II 462, 2000

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Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse dans la cause Soledad O. Conjuangco et Amunet Foundation contre Ministère public et Tribunal du canton Zurich (recours de droit administratif), du 6 novembre 2000

Synopsis/Regeste

  • Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP.
  • Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4).
  • Maintien du blocage de comptes au-delà du délai de prescription absolue; légalité de l'art. 33a OEIMP (consid. 5).

(Original en allemand)

Document Source

Title Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 126 II 462
Issuing body Le Tribunal fédéral
Pub. date Mon, 6 Nov 2000
Website http://www.bger…1954-direct.htm