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Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP), SR 351.1, 1981

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du 20 mars 1981 (Etat le 5 septembre 2006)

A moins que d'autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement:
  • l'extradition de personnes poursuivies ou condamnées pénalement
  • l'entraide en faveur d’une procédure pénale étrangère
  • la délégation de la poursuite et de la répression d'une infraction
  • l'exécution de décisions pénales étrangères

Des Précisions de la loi se trouvent dans l'ordonnance sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP).

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Document Source

Title Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP), SR 351.1
Issuing body Les Autorités Fédérales de la Confédération Suisse
Pub. date Fri, 20 Mar 1981
Website http://www.admi…/rs/c351_1.html