Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 125 II 411, 1999

Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du tribunal fédéral Suisse dans la cause de Ferdinand Marcos et consorts contre République des Philippines, Ministère public et Tribunal du canton Zurich (recours de droit administratif), du 9 juillet 1999

Synopsis/Regeste

• Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant.
• L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige porte sur la remise de documents bancaires, c'est-à-dire sur des informations relevant du domaine secret qui ne doivent être rendues accessibles à l'Etat requérant qu'au terme de la procédure d'entraide judiciaire. Il en va ainsi même lorsque l'Etat étranger est lésé au sens de l'art. 21 al. 2 EIMP et que la procédure d'entraide judiciaire doit également trancher la question de la remise de valeurs qui lui auraient été soustraites de manière délictueuse.

(Original en allemand)