Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 115 lb 496, 1989

Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse dans la cause Ferdinand Marcos et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif), du 2 novembre 1989

Synopsis/Regeste

• Entraide internationale en matière pénale (USA); Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01); immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat.
• Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale totale à l'étranger. Ce privilège, reconnu par la coutume internationale, dans l'intérêt de l'Etat, à son plus haut dignitaire, trouve ses limites dans la volonté de cet Etat et dans la durée des fonctions du chef de l'Etat, les art. 32 et 39 de la Convention de Vienne s'appliquant par analogie. Immunité levée en l'espèce, par la déclaration d'un organe dirigeant, dont la Suisse peut admettre qu'elle lie l'Etat représenté.