Arrêt du Tribunal fédéral Suisse 129 II 268, 2003

Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du Tribunal fédéral Suisse dans la cause Sani Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif), du 23 avril 2003

Synopsis/Regeste

• Art. 80h let. b EIMP; art. 2 let. a, b et d EIMP.
• Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3).
• Compte tenu de la situation des droits de l'homme au Nigeria, l'entraide doit être subordonnée à des conditions précises (consid. 6).